Que dit la loi ?
Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
(Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme)
Dernière modification de la loi : 9 avril 2022
Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF)
But de la loi : une dénormalisation active !
La loi vise à protéger la population, en particulier les jeunes, contre l’exposition au tabagisme :
- Il est prouvé que la fumée passive est très nocive pour la santé.
- La présence de fumeurs dans l’espace public envoie un signal fort aux jeunes : fumer apparaît comme un comportement normal, voire valorisant ! Cette exposition les pousse à imiter les adultes et à essayer la cigarette ou d’autres produits dérivés du tabac (snus, puff, etc.).
- Plus de 87 % des fumeurs ont commencé avant 21 ans — une réalité inquiétante qui rappelle que chaque cigarette vue, chaque geste banalisé, peut conduire à une dépendance durable.
Où est-il interdit de fumer ?
Lieux publics intérieurs ou fermés : Il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés, par exemple :
- les restaurants
- les hôpitaux
- les établissements scolaires
- les centres commerciaux
- les véhicules de transports publics
Lieux publics extérieurs ou ouverts : Il est interdit de fumer dans certains espaces extérieurs comme :
- Écoles, garderies, et autres établissements de formation
- Aires de jeux pour enfants et pataugeoires
- Terrains sportifs (y compris les zones pour les spectateurs), patinoires et piscines
- Terrains de camps de jour et des camps de vacances
- Arrêts de transports publics
NOTES IMPORTANTE :
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Pour ces établissements, l’interdiction s’applique « sur tout le périmètre extérieur et jusqu’aux limites du terrain ».
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Si les limites du terrain ne sont pas claires, alors l’interdiction s’applique dans un rayon de 9 mètres autour de toute porte, prise d’air ou fenêtre ouvrable du bâtiment.
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Le responsable ou exploitant du lieu doit afficher l’interdiction de fumer de manière visible, notamment à l’entrée ou aux abords directs des lieux extérieurs concernés
Les produits concernés par l’interdiction
L’interdiction s’applique aux produits du tabac :
- Dispositif de tabac chauffé (par exemple iqos, glo, ploom, etc.)
- Chicha
- Tabac à priser
- Snus
ET aux produits assimilés au tabac :
- Vapoteuse avec réservoir de e-liquide ou cartouches rechargeables avec ou sans nicotine
- Puff jetable avec ou sans nicotine,
- Sachets de nicotine (pouch)
Responsabilité - Mention
Les responsables des lieux publics doivent afficher clairement les interdictions de fumer à l'entrée ou près de ces lieux.
Le CIPRET propose une signalétique claire et non discriminante, mise à disposition des communes et / ou des établissements.
Sanctions pénales
Celui ou celle qui enfreint la présente loi s'expose à une amende de 100 à 1'000 francs. Cela inclut les personnes qui fument ou consomment des produits assimilés au tabac dans des zones interdites et les responsables de lieux publics qui ne signalent pas cette interdiction ou qui créent des espaces fumeurs non conformes.
Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur dès le lendemain de son annonce officielle.
Règlement d’application relatif à la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF)
Ce règlement précise et détaille les modalités d'application de la LIF, en particulier son application dans les lieux extérieurs.
Zones scolaires
L'interdiction de fumer s'applique en permanence autour des structures d'accueil préscolaire et des établissements d'enseignement, jusqu'aux limites du terrain. Dans les zones sans limites définies, l'interdiction s'étend sur 9 mètres autour des portes, fenêtres et prises d'air. Si les limites du terrain sont inférieures à 9 mètres, l'interdiction ne s'applique que jusqu'à ces limites.
Aires de jeux et pataugeoires
Les aires de jeux pour enfants (comme les bacs à sable et balançoires) et les pataugeoires publiques sont des zones où il est interdit de fumer. L'interdiction s'étend sur un périmètre de 9 mètres autour de ces zones. Si ce périmètre dépasse les limites de la propriété, l'interdiction s'applique seulement jusqu'à cette limite.
Piscines extérieures
L'interdiction de fumer s'applique dans toute l'enceinte des piscines, sauf dans un espace délimité de 10 mètres carrés au maximum, situé à au moins 9 mètres des bassins. Les terrasses non couvertes des restaurants sont exemptées de cette interdiction si elles respectent la même distance.
Terrains de camps de jour et de vacances
L'interdiction de fumer s'applique sur les terrains des camps de jour et de vacances fréquentés par des mineurs.
Arrêts de transports publics
Il est interdit de fumer dans les zones délimitées par des zigzags jaunes, dans l'aire occupée par le transport public lorsqu'il s'arrête, ainsi que dans les secteurs d'attente, y compris les abribus.
