Que dit la loi ?
Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
(Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme)
28 janvier 2022
But de la loi
La loi vise à protéger les gens, en particulier les jeunes, contre la fumée de tabac.
Où est-il interdit de fumer ?
Lieux publics intérieurs ou fermés : Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics ou accessibles au public qui sont à l'intérieur ou fermés.
Lieux publics extérieurs ou ouverts : Il est interdit de fumer dans certains espaces extérieurs comme :
- Écoles, garderies, et autres établissements de formation.
- Aires de jeux pour enfants et pataugeoires.
- Terrains sportifs, patinoires, piscines, et zones pour spectateurs.
- Terrains de camps de jour ou de vacances.
- Arrêts de transports publics.
Responsabilité - Mention
Les responsables des lieux publics doivent afficher clairement les interdictions de fumer à l'entrée ou près de ces lieux.
Le CIPRET propose une signalétique claire et non discriminante, mise à disposition des communes et / ou des établissements.
Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur dès le lendemain de son annonce officielle.
