TABAC

Art. 1 But

Protéger la population, en particulier la jeunesse, contre le tabagisme.

Mettre en œuvre l'interdiction de fumer prévue par l'article 176 de la constitution.

Art. 2 Principe

Interdiction de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés et extérieurs ou ouverts.

"Lieux publics" incluent tous les endroits accessibles au public.

Art. 3 Champ d'application

Interdiction de fumer dans divers lieux tels que bâtiments publics, hôpitaux, écoles, commerces, transports publics, etc.

Art. 4 Exceptions

Des exceptions peuvent être prévues pour certains lieux privatifs, cercles, commerces spécialisés, et l'aéroport international de Genève.

Art. 5 Produits visés par l'interdiction

L'interdiction concerne les produits du tabac et assimilés, conformément à la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter.

Art. 6  Rôle de l'exploitant ou du responsable

Affichage visible de l'interdiction.

Enjoindre aux usagers de ne pas fumer.

En cas de non-respect, possibilité de faire appel aux forces de l'ordre.

Laisser libre accès aux agents d'inspection.

Art. 7 Contrôles

Le département est chargé de l'application de la loi.

Contrôles et inspections peuvent être effectués en collaboration avec les forces publiques.

Art. 8 Sanctions pénales

Amendes de 100 à 1 000 francs pour les contrevenants, les exploitants ne respectant pas les obligations d'affichage, et ceux aménageant des lieux fumeurs ne respectant pas les conditions définies.

Le service des contraventions est compétent pour prononcer les amendes.

Art. 8A Mesures et sanctions administratives

Les exploitants soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement peuvent également faire l'objet de mesures et sanctions administratives en cas d'infraction à cette loi.